J.O. Numéro 93 du 21 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05898

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Arrêté du 9 avril 1999 chargeant la mission « audiovisuel public » du contrôle économique et financier de diverses sociétés

NOR : ECOU9900012A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 avril 1999, la mission de contrôle auprès des sociétés du service public de la radio et de la télévision est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les sociétés France Télévision Numérique, France Télé Films, Régions, Histoire SA et Mezzo.